122 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES (v.02/2024a) SCD SAS au capital de 10 000 Euros [email protected] R.C.S Lyon 811 242 882 N° Identification Intracommunautaire : FR 16 811 242 882 IBAN : FR76 3000 4013 2800 0129 8840 204 BIC : BNPAFRPPXXX DEFINITIONS Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGVS ») sont entendus par : « SCD » : SOLUTIONS CONFORT DISTRIBUTION, au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 811 242 882, dont le siège social est situé 12, rue des Frères Lumière – 69720 ST BONNET DE MURE « CLIENT » : tout professionnel avec lequel SCD conclut un contrat de vente ou de service. Est considéré comme professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN. « Commande » : le contrat liant le CLIENT à SCD pour toute vente de matériels et/ou services commercialisés par SCD. 1 - GENERALITES Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par SCD ou par toute autre entité juridique à laquelle SCD a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGVS prévaudront. SCD se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. En cas de commande relative à un bien ou service faisant l’objet de conditions spécifiques à ce bien ou service, ces dernières prévaudront en cas de contrariété sur les CGVS exposées dans le présent document. Le fait que SCD ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions. 2 - DEVIS, COMMANDES DE MATERIELS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES 2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par SCD, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Le devis est établi gratuitement par SCD sauf convention contraire figurant sur l’offre ou le devis. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à dix (10) jours ouvrés, et sous réserve que les produits, objets de l’offre, soient disponibles. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de SCD et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à SCD ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SCD, et s’interdit toute divulgation à des tiers. 2.2 Sauf convention contraire, toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises à SCD sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par SCD à son sujet. Pour les Commandes dont le montant HT excède 1.500 €, SCD se réserve le droit d’accepter ou non la Commande, et le cas échéant, pourra demander le versement d’un acompte. L’accusé de réception éventuel qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande. Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante huit (48) heures suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pourront être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive. Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SCD. Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au CLIENT. 2.3 La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que SCD se réserve toujours la faculté d’apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de SCD de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution. 2.4 Une Commande acceptée par SCD pourra toujours être annulée par SCD dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article 12-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés. 2.5 Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques de SCD font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes de SCD, ou telles qu’authentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées de SCD. 3 - DELAIS DE LIVRAISON DES MATERIELS OU D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES 3.1 Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement de l’acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu. Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif. 3.2 SCD se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément. 3.3 Les prestations de services de SCD constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux de SCD. Dans tous les cas, SCD agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. SCD pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion. En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, SCD sera autorisée à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi. 4 - PRIX 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard. La facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre SCD et le CLIENT et selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande. 4.2 SCD se réserve le droit d’appliquer des frais annexes en sus : participation aux frais administratifs, participation aux frais de maintenance du parc de bouteilles, contributions environnementales, frais pour minimum de Commande, selon barème en vigueur et disponible sur demande. 4.3 SCD se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par SCD sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous. Les prix mentionnés dans l’accusé de réception de la Commande peuvent être modifiés, jusqu’à quinze (15) jours avant la livraison, en fonction des prix d’achat des matériaux ou toutes variations du cours des monnaies pour des matériels d’importation ainsi que, le cas échéant, des frais de douane ou de transit. Le CLIENT aura alors la faculté de dénoncer sa Commande par notification écrite, dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis de modification de prix, sans toutefois prétendre à d’autres réclamations. 4.4 Les prix publics mentionnés dans le catalogue (papier ou accessibles en ligne), sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs ; de ce fait, seuls les prix mentionnés sur les devis, accusés de réception de commandes et factures sont contractuels. 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Sauf accord dérogatoire écrit, la facturation est effectuée au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. 5.2 Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement pour les clients en compte sont les suivantes : - France (y compris DOM TOM) : règlement à 30 jours fin de mois (date de facture); aucun escompte ne sera accepté, - hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque Française émis lors de la passation de Commande sans escompte ou par virement. Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés à SCD par le CLIENT au moins QUINZE jours avant la date d’échéance. Pour tous les clients qui ne sont pas en compte, les conditions de paiement sont 100% à la commande. 5.3 Dans l’hypothèse où SCD aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, SCD se réserve le droit de demander un paiement complet à la commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, SCD pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. 5.4 Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément de SCD par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. 6 - RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à SCD, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture ainsi que des pénalités de retard dont le montant s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal. Si les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, SCD pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire. 6.2 SCD se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, SCD se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 6.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SCD, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 6.4 Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement. 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SCD. 7 - TRANSPORT 7.1 Comme indiqué à l’article 4.1, la facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre SCD et le CLIENT et selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Le matériel est sous emballage standard. 7.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT. 7.3 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves écrites sur le récépissé du transporteur et non confirmées par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SCD, sera considéré accepté par le client. 7.4 En cas de Commande ayant pour lieu de livraison finale, un état autre que la France , le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’Etat concerné.
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