123 8 - TRANSFERT DES RISQUES Les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que tout risque lié à son existence ou son utilisation sont transférés au client au moment de la livraison, qui est réputée intervenir à la remise des matériels au transporteur ou à la sortie des usines ou entrepôts de SCD. Le client devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel. 9 - RESERVE DE PROPRIETE Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de SCD sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer SCD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de SCD à l’encontre du CLIENT. D’un commun accord entre le client et SCD, il est convenu que cette dernière pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité du matériel en possession du client, ces matériels étant conventionnement présumés être ceux impayés. Dès lors, SCD pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restant impayées, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours. 10 – GARANTIE 10.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire. 10.2 Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive. 10.3 Les matériels neufs vendus par SCD et les prestations de services réalisées par SCD sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à SCD tout défaut ou vice constaté dans les quarante huit heures (48) heures qui suivent sa constatation. Après validation par le service après vente de SCD, la présente garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par la mise à disposition de nouvelles pièces détachées pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de tout autre garantie contractuelle ou légale. Afin de faire valoir son droit à la garantie, il est de la responsabilité du client d’apporter la preuve d’achat . Pour ce faire le produit défectueux doit être ramené chez SCD accompagné de la facture d’origine . Aucun retour de matériel ne sera accepté sans preuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires. A la discrétion de SCD, la garantie sera concrétisée soit par un remplacement de pièces, soit par un remboursement, soit par une réparation. Dans le cas d’un remplacement de pièces, le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale. Ces nouvelles pièces pourront être fournies gratuitement au titre de la garantie ou seront facturées via une nouvelle Commande du CLIENT ; dans ce dernier cas, un avoir de garantie sera établi après expertise sur le matériel fournit à l’origine. Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de SCD au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard. 10.4 L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie est effectué par un transport non express et au tarif normal, à la discrétion de SCD. 10.5 Il est expressément stipulé que la garantie de SCD n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par SCD au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger, ni pour les départements et territoires d’Outre-mer ni pour le matériel d’occasion. 10.6 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 10.3 incombe toujours au CLIENT. 10.7 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, SCD se réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires. 10.8 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à SCD en propriété. 10.9 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. 10.10 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de SCD et de ses fournisseurs, notamment : - aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations SCD et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions, - aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causées par un matériel ou des pièces non fournis par SCD, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces, - en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification, - en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel. 10.11 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie. 10.12 Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable express et écrit de SCD. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du CLIENT. 11 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE 11.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que SCD a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. SCD n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, SCD n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations. 11.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de denrées, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à leur pannes, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de services, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. 11.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes. 11.4 SCD ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. 11.5 Toute obligation de SCD en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire. 12 – GARANTIE ET RESPONSABILITE EN QUALITE DE DISTRIBUTEUR Les matériels commercialisés par SCD en sa qualité de distributeur sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditions générales de garantie qui sont transmises au CLIENT lors de la livraison du matériel et/ou lors de l’établissement des conditions spécifiques de ventes avec le CLIENT (par exemple via un contrat cadre). SCD n’assure en propre aucune garantie relative à ces matériels du fait de sa qualité de distributeur professionnel de matériels neufs auprès de professionnels avertis et décline toute responsabilité en vertu de l’article 11 ci-dessus. [En dehors de la garantie contractuelle visée à l’article 10 ci-dessus], SCD ne saurait ainsi supporter quelque frais ou conséquence d’un mauvais fonctionnement, de vices de construction ou de tout autre vice des matériels vendus en sa qualité de distributeur, ni n’assumer aucun frais engagé par le CLIENT lors de l’intervention sur les matériels, telle que main-d’œuvre, déplacement, transport, perte de fluide frigorigène, etc. SCD ne saurait non plus être tenue pour responsable des pertes éventuelles du matériel ou des dommages en général résultant des défectuosités des matériels fournis. Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de denrées, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à leur pannes, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de services, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage. Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 10, le matériel doit avoir été soumis au préalable à l’examen du service après-vente de SCD ou, à défaut, du constructeur, faute de quoi aucun remplacement ne pourra être effectué. 13- ECO-CONTRIBUTION En tant que metteur sur le marché de produits soumis au décret 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, SCD facture au CLIENT l’éco-contribution DEEE en sus du prix unitaire des Produits. Les produits vendus pourront être soumis également à l’éco-contribution relatif à la filière REP PMCB : la part du coût unitaire que SCD supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel SCD adhère, est intégralement répercutée au CLIENT du produit sans possibilité de réfaction. Les éco-contributions font l’objet de lignes de facturation distinctes. Leur montant n’est pas négociable. De plus, ces éco-contributions n’entrent pas dans l’assiette de calcul de remises ou ristournes. 14 – VENTE AUX PARTICULIERS En cas de vente à des particuliers, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation en cas de vente aux particuliers dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVS applicables aux professionnels ; elles sont par conséquent incorporées par référence aux présentes CGVS. Par application du principe ci-dessus, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent à toute vente aux particuliers. 15 – PROTECTION DES DONNEES Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, applicable à partir du 25 Mai 2018, SCD a mis en place une Politique de Protection des Données disponible sur simple demande. Conformément aux dispositions de la RGPD, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez, à tout moment, faire valoir vos droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données par lettre recommandée avec accusé de réception. 16 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les présentes CGVS sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVS et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence des Tribunaux de Lyon. N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL.
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